Facturation électronique et Urssaf : qui fait quoi ?

N° 01Une réforme fiscale, pilotée par la DGFiP

La facturation électronique est une réforme liée à la TVA. Sur sa page d’introduction à la facturation électronique, la DGFiP la destine à « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA », franchise en base comprise, et conclut : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »

Le dispositif repose sur les plateformes agréées : des opérateurs immatriculés par le service d’immatriculation de la DGFiP « pour une durée de trois ans renouvelable », selon la page de la DGFiP sur les plateformes agréées. Ce service surveille les obligations des plateformes et des utilisateurs, applique le cas échéant les sanctions et peut retirer le numéro d’immatriculation.

Selon la même page, la plateforme émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Elle transmet aussi à l’administration les données de facture, de transactions non facturées électroniquement et de paiement.

N° 02Auto-entrepreneur et Urssaf : ce que les sources officielles disent, et ne disent pas

Les sources officielles consultées pour ce guide au 26/09/2026 (pages et FAQ de la DGFiP, fiches de service-public, textes de Légifrance) ne mentionnent pas l’Urssaf dans la réforme. Aucune ne lui attribue de rôle dans la facture électronique.

Dans ces sources, c’est l’administration fiscale qui immatricule et surveille les plateformes, et c’est à l’administration que les plateformes transmettent les données. Rien n’y demande une démarche auprès de l’Urssaf au titre de la facturation électronique. Voir aussi la réforme de la facturation électronique expliquée.

N° 03Vos déclarations ne disparaissent pas

La réforme ne remplace pas vos déclarations de TVA, si vous en déposez. Selon la page de questions de la DGFiP sur les déclarations de TVA, elles restent dues, à la même périodicité ; les données collectées permettront « à terme » un pré-remplissage. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne décrit d’effet de la réforme sur vos autres déclarations.

La réforme ajoute en revanche le e-reporting : la transmission de données de transaction et de paiement, par votre plateforme agréée. La page d’approfondissement de la DGFiP y inclut les microentreprises dès qu’elles réalisent les opérations visées. En franchise en base, le tableau DGFiP des fréquences et délais prévoit un envoi par bimestre civil, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

N° 04Ce que vous devez faire, et à qui vous adresser

Votre première démarche concerne une plateforme agréée : selon la fiche 3 de la DGFiP, vous devez avoir choisi celle qui recevra les factures de vos fournisseurs. Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises indique que certaines plateformes agréées « offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme ».

Viennent ensuite l’émission et le e-reporting. Selon le guide pratique de la DGFiP, l’émission devient obligatoire pour les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; pour vous, elle vise les ventes et prestations à des professionnels ayant un SIREN en France, précise la fiche 2 de la DGFiP. Le dépliant place le e-reporting à la même échéance, « au plus tard ». L’ordre des démarches est détaillé dans les 5 étapes du micro-entrepreneur, et votre situation d’ensemble sur l’accueil du guide.

Pour une question sur votre cas, appelez l’assistance téléphonique dédiée de la DGFiP : le 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Écrit à partir des textes officiels pour les micro-entrepreneurs, sans conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.