Auto-entrepreneur avec des clients particuliers : ce qui s'applique

Liste officielle du 22/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place.

N° 01Pas de facture électronique vers un particulier

La DGFiP pose la question telle quelle dans sa FAQ « Tout savoir » : « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. » Une facture adressée à un client particulier n’a donc pas à passer au format électronique, même quand vos factures aux entreprises le deviendront.

Ce « non » ne vaut pas sortie de la réforme. La DGFiP range les opérations avec des particuliers dans le e-reporting, et vous gardez une obligation de réception. Si vous voulez voir la réforme depuis l’autre côté, celui de votre client, lisez la facturation électronique vue du particulier.

N° 02Ce qui s’applique quand même : recevoir

Vendre à des particuliers ne vous dispense pas de recevoir. Sur sa page de questions pour les entreprises qui n’émettent pas de facture ou facturent sans TVA, la DGFiP écrit que même une entreprise qui n’émet pas de facture doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Cette obligation court depuis le 1er septembre 2026. La FAQ « Je découvre » de la DGFiP l’applique à toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ». Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises le dit à sa façon : « Oui, vous êtes concerné par la réforme, que vous facturiez ou non de la TVA ». Le pas à pas se trouve sur la page consacrée à la réception des factures.

N° 03Et le e-reporting de vos ventes

Vos ventes à des particuliers ont leur propre circuit : le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction et de paiement à l’administration. Selon la page d’introduction de la DGFiP, le e-reporting de transaction couvre les opérations avec des non-assujettis, comme les particuliers ou les associations non assujetties.

Vous ne transmettez pas vos factures une à une. Le document de la DGFiP sur les données de transactions, mis à jour en août 2026 prévoit des données cumulées par jour : la base hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant, par catégorie (livraisons de biens, prestations de services, notamment).

Pour une prestation de services, un second volet s’ajoute : le e-reporting de paiement, qui vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Sans facture électronique, ce qui est le cas pour un particulier, l’encaissement passe par un flux dédié, selon la FAQ « Je découvre ».

En franchise en base, le tableau DGFiP des fréquences et délais prévoit un envoi par bimestre civil, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période. Pour les micro-entreprises, le e-reporting s’applique à partir du 1er septembre 2027, selon la FAQ « Je découvre ». La page d’approfondissement de la DGFiP en exclut les opérations exonérées et dispensées de facturation, des articles 261 à 261 E. Le calendrier et les données sont détaillés sur la page du e-reporting pour les micro-entrepreneurs.

N° 04Clients professionnels et particuliers : le cas mixte

Si vous travaillez à la fois pour des entreprises et pour des particuliers, chaque vente suit sa règle. La page de questions de la DGFiP pour les entreprises qui ont les deux types de clients part du champ de la facture électronique : les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et relèvent des règles de facturation françaises. Un particulier n’étant pas assujetti, la vente que vous lui faites sort de ce champ.

Pour vos clients professionnels en France, la fiche 2 de la DGFiP situe l’émission au plus tard en 2027 ; le guide pratique de la DGFiP fixe l’obligation des micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Pour les clients établis hors de France, la règle vient de la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP.

D’ici là, un client professionnel ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de l’obligation légale. Selon le guide pratique, il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ». Vous pouvez aussi émettre volontairement plus tôt, via une plateforme agréée.

N° 05Que faire maintenant

Commencez par la réception, qui est déjà obligatoire. La fiche 3 de la DGFiP l’écrit ainsi : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Ce choix était attendu au plus tard le 1er septembre 2026.

Vous n’avez ensuite aucune démarche à faire auprès de l’administration. Selon la fiche 6 de la DGFiP, c’est la plateforme choisie qui déclare votre choix dans l’annuaire. Pour relier ces points à vos autres obligations, revenez à l’accueil du guide pour les auto-entrepreneurs.

Écrit à partir des textes officiels pour les micro-entrepreneurs, sans conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.