Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change pour vous

N° 01Micro-entreprise ou auto-entreprise : une seule obligation de facture électronique

Micro-entreprise ou auto-entreprise, le nom du statut ne change rien à la réforme. La DGFiP emploie les deux mots l’un pour l’autre sur sa page d’introduction à la facturation électronique : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. » Ce « donc » découle du principe de la réforme, qui vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA ». Selon la même page, ce principe couvre aussi la franchise en base de TVA (les entreprises qui facturent sans TVA), les indépendants et les professions libérales.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entreprises ?

Oui, avec deux échéances distinctes. Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises, daté de mai 2026, prévoit la réception au 1er septembre 2026, puis l’émission et le e-reporting « au plus tard » au 1er septembre 2027. Le e-reporting désigne la transmission des données de transaction et de paiement ; il est détaillé plus bas.

La DGFiP vise les entreprises assujetties « quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent » : aucun seuil ne vous fait sortir de ce calendrier, qui est celui des PME et des TPE, pas celui des grandes entreprises.

Facturation électronique en micro BNC : le régime d’imposition ne compte pas

Vous déclarez vos revenus en micro BNC ? La règle reste la même. La DGFiP applique la réforme aux entreprises assujetties à la TVA quel que soit « leur régime d’imposition ». Une activité en micro BNC suit donc le même calendrier que les autres micro-entreprises.

N° 02Facturation électronique sans TVA : obligatoire aussi pour l’auto-entrepreneur en franchise

La franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, vous permet de facturer sans TVA. Elle ne vous tient pas à l’écart de la réforme : la page de questions de la DGFiP sur la franchise en base répond « Oui, vous êtes concerné. » Elle vise « tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) ».

La même page couvre les deux sens de la facture : l’assujetti non redevable est soumis « aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques », ainsi qu’à la transmission de données. La franchise ne décale donc aucune date.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ? En franchise, vous restez assujetti

Vous ne facturez pas de TVA et vous vous pensez « non assujetti » ? Pour la DGFiP, ce n’est pas votre cas. Sa fiche 2, mise à jour en juin 2026 écrit que les entreprises en franchise en base, « par exemple les micro-entrepreneurs », « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ».

La nuance tient en deux mots : assujetti, mais non redevable. C’est l’assujettissement, et non le paiement de la taxe, qui fait entrer dans la réforme.

Micro-entreprise sans TVA : la mention 293 B reste

Le passage au format électronique ne supprime pas la mention que vous portez déjà. La fiche 2 indique que vos factures « continueront de porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ». Les autres mentions sont détaillées sur la page des mentions obligatoires de la facture électronique.

N° 03Facturation électronique obligatoire pour l’auto-entrepreneur : depuis quand, pour quoi

L’obligation arrive en deux temps. Le détail des échéances, du rythme du e-reporting et de la question du report se trouve sur la page des dates 2026 et 2027.

Votre obligation d’auto-entrepreneur en 2026 : recevoir

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (ex-PDP). Le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 parle d’une réception « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». La FAQ « Je découvre » du 01/09/2026 ajoute que cela vaut pour toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ».

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 289 bis du CGI dispose que « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » La fiche 3 de la DGFiP en tire la démarche : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ».

En 2027 au plus tard : émettre et transmettre

Selon le guide pratique, l’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; la FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 ». Pour vous, elle porte sur les ventes et prestations à des professionnels ayant un SIREN en France, précise la fiche 2. Le e-reporting suit le même calendrier : à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises, selon la même FAQ.

Le guide pratique vous permet d’émettre volontairement avant cette date, via une plateforme agréée. D’ici là, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique au titre de l’obligation légale : il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ».

N° 04Recevoir les factures de vos fournisseurs, même sans en émettre

Sur sa page de questions pour les entreprises qui n’émettent pas de facture ou facturent sans TVA, la DGFiP pose la règle : même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Sa page de questions sur les dates en précise la portée : les entreprises reçoivent leurs factures sous forme électronique « dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format ». Depuis le 1er septembre 2026, cette obligation pèse sur les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage », selon le guide pratique.

Aucune démarche auprès de l’administration

L’administration n’attend aucune formalité de votre part. Selon la fiche 6 de la DGFiP, c’est la plateforme choisie qui déclare votre choix dans l’annuaire, le répertoire où figure l’adresse des entreprises qui ont choisi leur plateforme de réception. Pour faire ce choix, consultez la liste officielle des plateformes agréées.

Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme

Tant que vous n’avez pas choisi, votre adresse ne figure pas dans l’annuaire. D’après la FAQ DGFiP « Tout savoir », votre fournisseur est alors informé du rejet ou de la non-délivrance de sa facture. « À titre exceptionnel, la facture pourra alors être transmise par e-mail ou courrier », sans conséquence sur l’exigibilité de la créance.

Pendant la phase de démarrage, le guide pratique admet aussi qu’une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 soit traitée et payée, si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Cette souplesse ne dispense pas le fournisseur tenu d’émettre en électronique. Le détail est sur la page consacrée à la réception des factures.

N° 05Vos clients sont des particuliers ou sont à l’étranger

Des clients particuliers : pas de facture électronique, du e-reporting

À la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », la FAQ « Tout savoir » répond : « Non. » Vos ventes à des particuliers relèvent du e-reporting de transaction, comme vos opérations avec d’autres non-assujettis, par exemple les associations non assujetties, selon la page d’introduction de la DGFiP.

Client professionnel en FranceFacture électroniquepar votre plateforme agréée

Client particulierPas de facture électroniquevos ventes passent dans le e-reporting

Client professionnel à l’étrangerFacture électronique non obligatoireses données passent dans le e-reporting

Un assujetti qui vend uniquement à des particuliers est au minimum concerné par le e-reporting, et il doit toujours pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. Si vous avez les deux types de clientèle, chaque vente suit sa règle : facture électronique pour le professionnel établi en France, e-reporting pour le particulier. Voir la page clients particuliers.

Des clients professionnels hors de France

Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais les données de la vente sont transmises en e-reporting, selon la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP. La page d’introduction de la DGFiP range dans le e-reporting de transaction les exportations ainsi que les acquisitions et livraisons intracommunautaires.

N° 06Le e-reporting en franchise en base : tous les deux mois

Le e-reporting a deux volets. Le volet transaction couvre les opérations avec des non-assujettis et avec des entreprises étrangères. Le volet paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation.

La page d’approfondissement de la DGFiP confirme que toutes les entreprises assujetties établies en France, microentreprises comprises, sont concernées lorsqu’elles réalisent ces opérations. Les opérations exonérées et dispensées de facturation, des articles 261 à 261 E, n’y entrent pas.

En franchise en base, le tableau DGFiP des fréquences, mis à jour en août 2026 prévoit un envoi par bimestre civil, pour les transactions comme pour les paiements. Chaque envoi est dû au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Si vous facturez la TVA, le rythme suit votre régime : il est mensuel au régime simplifié d’imposition, par exemple.

L’entrée dans le e-reporting a lieu au plus tard le 1er septembre 2027, indépendamment de la facture électronique. Émettre en avance « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting », précise la FAQ « Je découvre ». Tout le détail est sur la page du e-reporting pour les micro-entrepreneurs.

N° 07Facturation électronique gratuite ou payante ?

Il n’existe pas de plateforme gratuite de l’État : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », écrit la FAQ « Tout savoir ». La même FAQ indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût.

Le dépliant pour les micro-entreprises va dans le même sens : certaines plateformes agréées « offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme ». Il ajoute qu’un éditeur devenu plateforme agréée pourrait inclure la facture électronique « avec ou sans surcoût ».

Les offres sont présentées sur la page des solutions gratuites pour micro-entrepreneur, et le comparatif des plateformes agréées gratuites les compare.

N° 08Faut-il un logiciel de facturation ?

Ce que les textes imposent, c’est une plateforme agréée : selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l’article 289 bis y fait passer l’émission, la transmission et la réception. Un logiciel de facturation peut rester votre outil s’il est une « solution compatible », c’est-à-dire, selon la FAQ « Je découvre », un logiciel non immatriculé qui remplit deux conditions cumulatives : des fonctionnalités qui répondent aux attendus de la réforme et un raccordement à au moins une plateforme agréée.

Une solution compatible ne peut ni transmettre vos factures directement à l’administration, ni agir comme intermédiaire officiel pour les données : ce rôle revient à la plateforme agréée.

Et le PDF que vous envoyez par e-mail ? La DGFiP répond sur sa page de questions consacrée aux factures envoyées par mail : « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique. » Les outils adaptés à votre activité sont présentés sur la page des logiciels de facturation.

N° 09Sanctions et tolérance en 2026

Le code général des impôts prévoit plusieurs amendes qui peuvent vous concerner, selon le texte en vigueur au 26/09/2026 :

• Factures : selon l'article 1737, III, 50 € par facture qui n’est pas émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour vous, elle ne peut viser que les factures soumises à l’obligation d’émettre, qui s’applique au plus tard le 1er septembre 2027.
• E-reporting : selon l'article 1788 D, 500 € par transmission de e-reporting en défaut (obligations des articles 290 et 290 A), dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Réception : selon l'article 1737, IV bis, l’administration vous met d’abord en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois. En cas de persistance, l’amende est de 500 € avec une nouvelle mise en demeure, puis de 1 000 €, renouvelée après chaque période de trois mois de persistance.

Selon le même texte en vigueur au 26/09/2026, la tolérance de première infraction (article 1737, V) écarte l’amende pour factures si l’infraction est la première de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et si elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. L’article 1788 D prévoit la même tolérance pour le e-reporting. L’amende de réception n’est pas visée par ce V, mais elle suit une mise en demeure. La FAQ « J’approfondis » résume : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée. »

Pour 2026, le guide pratique annonce que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne s’appliqueront pas aux entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Il précise : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » L’inertie, l’évitement et le refus durable n’en relèvent pas. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la FAQ « Tout savoir » répond « Non » : le régime de sanctions existe, mais l’administration appliquera une approche pédagogique et proportionnée.

Pour avancer dans l’ordre, suivez les 5 étapes du micro-entrepreneur.

Sources officielles

1. Page DGFiP d'introduction à la facturation électronique, consulté le 26/09/2026
2. Page de questions DGFiP sur la franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026
3. Fiche DGFiP n° 2, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
4. Dépliant DGFiP pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026
5. Guide pratique DGFiP, juillet 2026, consulté le 26/09/2026
6. FAQ DGFiP « Je découvre », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026
7. Légifrance, article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 26/09/2026
8. Fiche DGFiP n° 3, mise à jour juin 2026, consulté le 26/09/2026
9. Page de questions DGFiP pour les entreprises qui n'émettent pas de facture ou facturent sans TVA, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026
10. Page de questions DGFiP sur la date d'application de la réforme, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026
11. Fiche DGFiP n° 6 sur la réception des factures, consulté le 26/09/2026
12. FAQ DGFiP « Tout savoir », consulté le 26/09/2026
13. FAQ DGFiP « J'approfondis », consulté le 26/09/2026
14. Page DGFiP d'approfondissement de la réforme, modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026
15. Tableau DGFiP des fréquences et délais de transmission, mis à jour en août 2026, consulté le 26/09/2026
16. Page de questions DGFiP sur les factures envoyées par mail, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026
17. Légifrance, CGI, section de l'article 1737 (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027), consulté le 26/09/2026
18. Légifrance, CGI, section de l'article 1788 D (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027), consulté le 26/09/2026
19. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123, consulté le 26/09/2026
20. Légifrance, ordonnance n° 2021-1190, version d'origine, consulté le 26/09/2026

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