E-reporting auto-entrepreneur : ce que vous transmettez, et quand

N° 01E-reporting en micro-entreprise : quelles ventes sont concernées

Le e-reporting désigne la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement. La page d’introduction de la DGFiP à la facturation électronique lui donne deux volets. Le premier, le e-reporting de transaction, couvre vos opérations avec des non-assujettis, comme les particuliers ou les associations non assujetties. Il couvre aussi vos transactions avec des entreprises étrangères : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires.

Pour les particuliers, la FAQ DGFiP « Tout savoir » est nette : pas de facture électronique, mais du e-reporting. Même logique pour un client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission des données, selon la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP. Les ventes aux particuliers ont leur page : vos clients sont des particuliers.

Le statut de micro-entrepreneur ne vous en dispense pas. La page d’approfondissement de la DGFiP vise toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entreprises comprises, dès qu’elles réalisent ces opérations. Les opérations exonérées et dispensées de facturation, des articles 261 à 261 E, n’y entrent pas.

N° 02Prestations de services : le e-reporting de paiement

Le second volet porte sur vos encaissements. Selon la page d’introduction de la DGFiP, il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation. La FAQ « Je découvre » de la DGFiP précise que cette obligation pèse sur le fournisseur, donc sur vous.

Facturation électronique de l’auto-entrepreneur en prestation de service

Pour vos prestations à des professionnels ayant un SIREN en France, vous émettrez des factures électroniques au plus tard en 2027, selon la fiche 2 de la DGFiP. L’encaissement se transmet alors par le statut « Encaissée » de la facture.

Quand l’opération n’a pas fait l’objet d’une facture électronique, par exemple une prestation à un particulier, le paiement passe par un flux dédié au format XML, indique la même FAQ.

N° 03Quelles données transmettre

Pour vos clients particuliers, vous ne transmettez pas vos factures une à une. Selon le document de la DGFiP sur les données de transactions, mis à jour en août 2026, les ventes à des particuliers se déclarent en données cumulées par jour : la base hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.

Ces cumuls sont ventilés par catégorie : livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires non situées en France et TVA sur la marge. Pour un client professionnel étranger, c’est l’inverse : les données partent facture par facture, avec les mêmes informations qu’une facture électronique. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger y remplace le SIREN.

Côté paiements, le document de la DGFiP sur les données de paiement retient la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA. Le mécanisme complet, pour toutes les entreprises, est décrit dans le guide complet du e-reporting.

N° 04Le calendrier en franchise en base : les 6 envois

La transmission « ne se fait ni au fil de l’eau, ni quotidiennement », précise la page d’approfondissement de la DGFiP : sa fréquence dépend de votre régime de TVA.

En franchise en base, le tableau DGFiP des fréquences et délais, mis à jour en août 2026 prévoit une transmission par bimestre civil, pour les transactions comme pour les paiements. Chaque envoi est dû au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin du bimestre, soit six envois par an.

Si vous facturez la TVA, le rythme change avec votre régime. Au régime simplifié d’imposition, transactions et paiements sont transmis chaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant, selon le même tableau.

Le e-reporting ne remplace pas non plus vos déclarations de TVA, si vous en déposez. Selon la page de questions de la DGFiP sur les déclarations de TVA, la réforme ne les supprime pas et leur périodicité reste la même ; les données collectées permettront « à terme » un pré-remplissage.

N° 05Qui transmet : votre plateforme agréée

Vous n’envoyez rien vous-même à l’administration. Parmi les rôles que la page de la DGFiP sur les plateformes agréées attribue à la plateforme agréée :

• extraire et transmettre à l’administration les données de facture ;
• transmettre les données des transactions qui ne sont pas facturées électroniquement ;
• transmettre les données de paiement.

Vous devez déjà en avoir une : depuis le 1er septembre 2026, la fiche 3 de la DGFiP demande d’avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Regardez ce que son offre prévoit pour le e-reporting en franchise en base. Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises indique que certaines plateformes agréées « offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme ». Elles sont réunies sur la page des solutions gratuites.

Liste officielle du 22/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place.

N° 06Depuis quand : le 1er septembre 2027 au plus tard

Le e-reporting suit le calendrier de la facture électronique, selon la FAQ « Je découvre ». Il s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises (GE) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à partir du 1er septembre 2027 aux micro, petites et moyennes entreprises.

Le dépliant pour les micro-entreprises reprend cette échéance : émission et e-reporting « au plus tard » au 1er septembre 2027. Toutes les échéances d’un micro-entrepreneur sont réunies sur la page des dates 2026 et 2027.

N° 07En cas d’oubli : l’amende et la tolérance

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1788 D du CGI prévoit, pour les obligations de e-reporting des articles 290 et 290 A, une amende de 500 € par transmission. Le total est plafonné à 15 000 € par année civile. L’article a été modifié par la loi n° 2026-103, article 123.

Le même article prévoit une tolérance de première infraction : elle vise l’infraction qui est la première sur l’année en cours et les trois années précédentes, réparée spontanément ou sous trente jours.

Pour la phase de démarrage, le guide pratique de la DGFiP annonce qu'« il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Il ajoute : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » L’inertie, l’évitement ou le refus durable n’en relèvent pas.

Écrit à partir des textes officiels pour les micro-entrepreneurs, sans conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.