Facturation électronique 2026 et 2027 : les dates pour un auto-entrepreneur

Liste officielle du 22/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place.

N° 011er septembre 2026 : la première date pour l’auto-entrepreneur

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée : c’est par elle que transitent vos factures, reçues comme émises. Le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 parle d’une réception « généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». La FAQ « Je découvre » du 01/09/2026 précise que cela vaut pour toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ».

Un micro-entrepreneur en fait partie, qu’il facture ou non de la TVA. Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises, daté de mai 2026 fixe cette réception au 1er septembre 2026 : c’est votre première échéance.

La fiche 3 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026 traduit cette date en démarche : « vous devez avoir fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ». Ce choix était attendu au plus tard le 1er septembre 2026. Si vous ne l’avez pas encore fait, c’est la démarche à engager maintenant, et les 5 étapes du micro-entrepreneur la détaillent.

Facturation électronique 2026 en micro-entreprise : recevoir, pas encore émettre

En 2026, l’émission électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), depuis le 1er septembre 2026. Selon le guide pratique, « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Si certains de vos fournisseurs sont dans ce cas, leurs factures électroniques vous parviennent par votre plateforme de réception.

N° 02Auto-entrepreneur en 2027 : émettre et transmettre au plus tard le 1er septembre

Selon le guide pratique, l’émission des factures électroniques devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; la FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 ». La fiche 2 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026 précise le champ pour les entreprises en franchise en base de TVA, qui facturent sans TVA : l’émission porte sur les ventes et prestations à des professionnels ayant un SIREN en France. Vos factures « continueront de porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ».

La même date vaut pour le e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction et de paiement. Selon la FAQ « Je découvre », il suit le calendrier de la facturation : depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. La page d’introduction de la DGFiP à la facturation électronique donne le même calendrier. Le fonctionnement est détaillé sur la page e-reporting du micro-entrepreneur.

N° 03Micro-entreprise : la date peut-elle être reportée ?

Le calendrier repose sur l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour les microentreprises et les PME, il fixe le 1er septembre 2027 et permet à un décret de reporter cette date, au plus tard au 1er décembre 2027. Pour la date du 1er septembre 2026, le même article permet à un décret de fixer une date ultérieure « qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 ».

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fait état d’un report. Sur sa page consacrée au passage à la facturation électronique, modifiée le 01/09/2026, la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ». Les dates plus anciennes que l’on trouve encore ne sont plus applicables : ce sont celles de l’article 91 qui comptent. Le calendrier complet de la réforme reprend toutes les catégories d’entreprises.

N° 04Commencer avant 2027

Vous n’êtes pas tenu d’attendre votre échéance. Selon le guide pratique, une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Si cette émission volontaire échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.

Commencer tôt ne déplace pas votre calendrier de e-reporting. La FAQ « Je découvre » précise que l’entrée anticipée en facturation électronique « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting » : vous pouvez entrer dans le e-reporting séparément, au plus tard au 1er septembre 2027.

Ces échanges volontaires ont précédé l’obligation. Le dépliant générique de la DGFiP d’août 2025 indiquait dans sa frise « Depuis Juillet 2025 » et que « Les premières factures électroniques s’échangent sur la base du volontariat ».

N° 05Votre client peut-il vous imposer une facture électronique dès 2026 ?

Pas au titre de la loi. Le guide pratique indique qu’un client ne peut pas imposer, au titre de l’obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l’échéance est le 1er septembre 2027. Il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique ».

Un client peut vous le demander, mais il ne peut pas en faire une condition de paiement en invoquant la réforme. Si vous souhaitez lui répondre en électronique, l’émission volontaire décrite plus haut reste possible.

N° 06Le calendrier du e-reporting en franchise en base

En franchise en base, le tableau DGFiP des fréquences et délais, mis à jour en août 2026 prévoit une transmission par bimestre civil, pour les transactions comme pour les paiements. Chaque envoi est dû au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

Avec une entrée dans le e-reporting au 1er septembre 2027, la première période est celle de septembre et octobre. Si vous facturez la TVA, le rythme suit votre régime : au régime simplifié d’imposition, transactions et paiements sont transmis chaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.

Le e-reporting vous concerne dès que vous réalisez les opérations visées. La page d’approfondissement de la DGFiP y inclut toutes les entreprises assujetties établies en France, microentreprises comprises, et en exclut les opérations exonérées et dispensées de facturation des articles 261 à 261 E. Selon la page de questions de la DGFiP pour les entreprises qui n’émettent pas de facture, un assujetti qui vend uniquement à des particuliers est au minimum concerné par le e-reporting.

Pour relier ces dates à vos autres obligations, revenez à l’accueil du guide pour les auto-entrepreneurs.

Écrit à partir des textes officiels pour les micro-entrepreneurs, sans conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.