Facturation électronique en entreprise individuelle : êtes-vous concerné ?

Liste officielle du 22/09/2026. Aucune plateforme ne paie sa place.

N° 01La règle : assujettie à la TVA, votre entreprise individuelle est concernée

La forme juridique ne change rien. Sur sa page d’introduction à la facturation électronique, la DGFiP vise « l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition ». L’entreprise individuelle y entre comme une société.

Ce qui compte, c’est l’assujettissement, pas le paiement de la taxe. À l’entreprise qui facture sans TVA en vertu de l’article 293 B du CGI, la page de questions de la DGFiP sur la franchise en base répond : « Oui, vous êtes concerné. » L’assujetti non redevable est soumis « aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques », ainsi qu’à la transmission de données.

Selon la FAQ « Je découvre » de la DGFiP (question 1.1), la réforme porte sur les opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA en France et soumises aux règles de facturation françaises. Même sans émettre de facture, vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, précise la page de la DGFiP pour les entreprises qui n’émettent pas de facture.

N° 02Micro-entreprise ou PME : la catégorie de votre entreprise individuelle

Votre date d’émission dépend de la taille de l’entreprise, pas de son statut. La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP, version du 01/09/2026 reprend les critères de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :

• microentreprise : effectif inférieur à 10 personnes, et chiffre d’affaires ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros ;
• PME : effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous passez dans la catégorie supérieure dès que le critère d’effectif est dépassé ; sinon, seulement si le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux les seuils. Ces critères mesurent la taille : une entreprise individuelle au régime réel peut donc être une microentreprise, comme un micro-entrepreneur.

L’entreprise retenue est l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN. Sa taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos ensuite. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne précise qui établit la catégorie, mais la DGFiP propose un questionnaire d’autodiagnostic en 4 questions, sur une page modifiée le 07/05/2026.

N° 03Les dates qui s’appliquent à votre entreprise individuelle

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, selon le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026. L’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; la FAQ « Je découvre » écrit « au plus tard le 1er septembre 2027 ». Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises place à la même échéance le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction et de paiement à l’administration.

Vous pouvez émettre plus tôt, volontairement, via une plateforme agréée. D’ici votre échéance, un client ne peut pas vous l’imposer au titre de l’obligation légale : il « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique », selon le guide pratique. Le détail est sur la page des dates 2026 et 2027.

Le rythme du e-reporting suit votre régime de TVA

Au régime réel, vous ne transmettez pas au rythme de la franchise. Le tableau DGFiP des fréquences et délais, mis à jour en août 2026 prévoit :

• franchise en base : transactions et paiements par bimestre civil, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période ;
• régime simplifié d’imposition : transactions et paiements mensuels, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
• réel normal mensuel : transactions par décade, déposées 10 jours après la fin de chaque période, et paiements mensuels, avant le 10 du mois suivant.

N° 04Sur vos factures : la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

La fiche F31808 de service-public.fr, vérifiée le 11 août 2026, liste les mentions obligatoires sur toute facture. Pour l’identité du vendeur, l’entrepreneur individuel, à la différence d’une société, indique ses nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro Siren.

En franchise en base, la fiche 2 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026 précise que vos factures « continueront de porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ». Toutes les autres mentions sont sur la page des mentions obligatoires de la facture électronique.

N° 05Activité exonérée de TVA : ce qui change

Selon la page d’approfondissement de la DGFiP, modifiée le 06/01/2026, les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, sortent du champ de l’émission. Parmi les exemples cités figurent la santé (article 261, 4, 1°) et l’enseignement et la formation (article 261, 4, 4°). Elles n’entrent pas non plus dans le e-reporting.

Deux obligations demeurent : recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et émettre en électronique pour vos autres opérations, non exonérées. La fiche 2 de la DGFiP illustre ce cas avec l’exemple d’un médecin généraliste.

N° 06Facturation électronique d’un indépendant ou d’un freelance : la même règle

La règle ne dépend pas du nom que vous donnez à votre activité : la page d’introduction de la DGFiP inclut expressément les indépendants et les professions libérales parmi les entreprises concernées. Si vous exercez une profession libérale, voir aussi la facturation électronique des professions libérales.

Ce qui varie, c’est le client. Vos factures à des professionnels établis en France deviendront électroniques à votre échéance. À la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP répond « Non. » Ces ventes relèvent du e-reporting. Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique n’est pas obligatoire non plus, mais les données partent en e-reporting, selon la FAQ « J’approfondis ».

Vous vendez par un site de e-commerce ou une interface électronique ? La même FAQ retient la taille de l’entreprise utilisatrice, la vôtre, pas celle du site. Le cas du micro-entrepreneur est détaillé sur l’accueil du guide.

Écrit à partir des textes officiels pour les micro-entrepreneurs, sans conseil fiscal personnalisé. Notre méthode.